Codes et lois: droit public et droit privé, Volume 8 · What people are saying - Write a review · Bibliographic information.

Codes et lois: droit public et droit privé, Volume 5 · What people are saying - Write a review · Bibliographic information.

Droit public par le Professeur F DELPERRÉE. 55 ; Droit privé par les Professeurs M T MEULDERSKLEIN F DOMONTNAERT. 68 ; Notice rédigée par M C PAASCHE Centre ...

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... public et de police) et comment agit-on (moyens juridiques, distincts du droit privé, utilisés : acte unilatéral et contrat administratif) ? Et pour ...